Arrêtés du 21 octobre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1999 :

    Le retrait de M. Privat (Robert, Louis, Gabriel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Privat et Benoît Daccord, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Canourgue (Lozère), est accepté ;

    La raison sociale de la société Robert Privat et Benoît Daccord, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît Daccord, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».