Arrêté du 21 octobre 1999 portant nomination à la commission d'avancement (magistrature)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1999, Mme Cheenne (Jeanne), magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, affectée à la direction des services judiciaires, est désignée en qualité de secrétaire de la commission d'avancement (magistrature).