Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord-cadre national de travail du 28 juillet 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les centres d'insémination artificielle, à l'exclusion des mots « ou partiellement » figurant au premier alinéa de l'article 4 de l'accord.

Art. 2. - L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :

- à l'article 3 de l'accord, quatrième alinéa, la révision des conventions et accords collectifs de travail (art. L. 132-7, troisième alinéa, du code du travail) ;

- à l'article 5 de l'accord, paragraphe 5-1, deuxième alinéa, la négociation d'un accord d'entreprise avec un salarié mandaté (art. 3, III de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail).

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-30, en date du 3 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiel, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.