Arrêtés du 13 mai 1996 interdisant en application de l'article L. 552 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : TASP9621491A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai 1996, considérant que la société Vitaligne Concept, 6, avenue de Virecourt,
    33370 Artigues-près-Bordeaux, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Vitalgic revendiquant les actions suivantes : < < L'antalgique, 92 pathologies pré-programmées, un décontractant du quadriceps, une myalgie des abdominaux, ... > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Vitaligne Concept, 6, avenue de Virecourt, 33370 Artigues-près-Bordeaux, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil Vitalgic.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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