Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 1996, M. Depaix (Maurice), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché à compter du 11 décembre 1995 jusqu'au 1er avril 1998 afin de lui permettre d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.