Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250-1 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété, fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route,
Arrêtent :
Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250-1 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété, fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
F. Falletti
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-P. Faugère
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
F. Falletti
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil