Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 janvier 1996, l'arrêté du 19 juin 1995 du préfet de la région Alsace rejetant la demande présentée par M. Remer, directeur de la fondation de la Maison du diaconat, tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux dudit établissement, sis 19, rue d'Alsace, à Mulhouse (Haut-Rhin), est confirmé.