Arrêté du 10 juin 1996 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé des affectations des professeurs des universités et des maîtres de conférences

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NOR : MENN9601690A

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé des affectations des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
Vu les déclarations de modification du traitement automatisé d'informations nominatives enregistré sous le numéro 254322, adressées au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les 7 avril et 30 novembre 1995 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 janvier 1996 portant le numéro 254322,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    < < - nom ;
    < < - prénoms ;
    < < - date de naissance ;
    < < - adresse ;
    < < - rang de classement des candidats sur chacun des emplois ouverts au recrutement ;
    < < - voeux d'affectation des candidats admis aux concours ;
    < < - origine professionnelle des candidats classés ;
    < < - lieu d'exercice de l'activité professionnelle des candidats ;
    < < - établissement de délivrance du doctorat, de l'habilitation à diriger des recherches ou d'un titre équivalent ;
    < < - nationalité ;
    < < - numéro de téléphone, télécopie ou adresse électronique (jusqu'à l'expiration de la période d'enregistrement des voeux d'affectation). > >

  • Art. 2. - Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 1996.

Pour le ministre par délégation :

Le directeur des personnels

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

L. Baladier

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