Arrêté du 18 avril 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : FPPA9610031A

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en qualité de directeur général des collectivités locales ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1995 portant délégation de signature de M. Michel Thénault, directeur général des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 1995 susvisé portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin, Mmes Sylvie Escande-Vilbois, Michèle Kirry, M. Serge Morvan, administrateurs civils, et M. Thierry Mosimann, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 1996.

Dominique Perben

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