CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-150 du 19 mars 1996 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi

Version INITIALE

NOR : CSAX9601150S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 13 et 15 décembre 1995 et 29 février 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
    L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites pour ces conditions.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    Zone de Neufchâtel-en-Bray



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 16/04/96 Page 5866 a 5867
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    (1) P.A.R. image de 10 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80o et 230o limitée à 2 500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280o et 350o ; P.A.R. son de 250 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80o et 230o limitée à 65 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280o et 350o :
    - sous réserve de remplacement du canal 34 de Gournay-en-Bray par le canal 35 à stabiliser à + 32/12 ;
    - sous réserve de stabilisation du canal 35 de Fourcarmont à < < 0 > > ;
    - sous réserve de stabilisation du canal 34 d'Amiens 2 à - 32/12 en précision ;
    - sous réserve de stabilisation du canal 34 de Boulogne à < < 0 > > en précision ;
    - sous réserve de modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception du canal 33 de Rouen ou du canal 34 de Boulogne.


    Zone de Liverdun



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 16/04/96 Page 5866 a 5867
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    Zone de Saint-Pol-sur-Ternoise



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 16/04/96 Page 5866 a 5867
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    Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.


    1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4. Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.

Fait à Paris, le 19 mars 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges





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