Arrêté du 6 février 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les salades

Version INITIALE

NOR : AGRP9600299A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 1035-72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 533-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les salades ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les salades,
Arrête :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé, il convient de lire, au quatrième alinéa : < < une cotisation fixée à 10 centimes par 4,2 kg (ou à 10 centimes par colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche > >, au lieu de : < < une cotisation fixée à 10 centimes par 4,2 kg (ou 5 centimes par colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche > >.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. JACOTOT

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