Arrêté du 30 avril 1996 modifiant le chapitre III du titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux aliments diététiques sans gluten

Version INITIALE

NOR : TASH9621398A

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29 ;
Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements ; Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances du 7 avril 1994 et du 23 mai 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Au chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires :
    1. Le paragraphe - N - est rédigé ainsi :

    < < - N -

    < < NUTRITION > >

    2. Après la nomenclature 103N01.3, sont ajoutés les nomenclatures et les tarifs ainsi rédigés :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0115 du 18/05/96 Page 7485 a 7486
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  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 1996.

Par empêchement du directeur

des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Le directeur

de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

M. Riou-Canals

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

X. Rouby

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