Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 janvier 1996, M. Fraysse (André) est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, en tant que représentant des salariés.