Arrêté du 14 juin 1996 portant suppression de régies de recettes et de régies d'avances et institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du commissariat de la marine, à Toulon (Var)

Version INITIALE

NOR : DEFF9601559A

Le ministre de la défense,
Vu les arrêtés du 8 octobre 1971 instituant respectivement des régies de recettes, d'une part, et des régies et des sous-régies d'avances, d'autre part, auprès de certaines directions et de certains services relevant de la direction centrale du commissariat de la marine ;
Vu l'arrêté du 2 février 1982 portant institution de sous-régies de recettes auprès des dépôts d'archives des ports de Toulon, Lorient et Rochefort ;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires du commissariat de la marine ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de la marine ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont supprimées les régies de recettes et les régies d'avances instituées par les arrêtés du 8 octobre 1971 susvisés auprès des services suivants de la direction du commissariat de la marine, à Toulon (Var) :
    - service de la solde, à Toulon ;
    - service des approvisionnements de la flotte, à Toulon ;
    - service de l'habillement, du couchage et du casernement, à Toulon.


  • Art. 2. - Une régie de recettes est instituée auprès de la direction du commissariat de la marine, à Toulon (Var), pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, b, d et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 3. - Une régie d'avances est instituée auprès de la direction du commissariat de la marine, à Toulon (Var), pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b, e, f, i et l, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 4. - Le montant de l'avance maximal à consentir au régisseur est fixé à 25 000 000 F.


  • Art. 5. - Le régisseur est autorisé à ouvrir ès qualités un compte courant postal.


  • Art. 6. - La sous-régie de recettes instituée par l'arrêté du 2 février 1982 susvisé auprès du dépôt d'archives du port de Toulon est rattachée à la régie de recettes instituée auprès de la direction du commissariat de la marine, à Toulon (Var).


  • Art. 7. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité :

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-M. Leclercq

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