Arrêté du 15 avril 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9610588A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens au 31 août 1995 de l'activité Alternance de l'ADEFA CAM, sis 48, rue La Boétie, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé G.D.F.-P.E., domicilié, 50, rue La Boétie, 75008 Paris, portant sur un actif net de 12 163 489,24 F, soit un actif de 19 615 918,61 F et un passif de 7 452 429,37 F, dont 6 468 193 F d'engagement de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 août 1995.


  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la formation professionnelle,

J. Prieur

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,1 Mo