Arrêté du 16 avril 1996 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 et du décret no 49-492 du 11 avril 1949

Version INITIALE

NOR : ECOB9630003A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 45 de la loi no 48-23 du 6 janvier 1948 ;
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur application, et notamment le décret no 49-492 du 11 avril 1949 ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 377 020 000 F et un crédit de paiement de 1 052 314 108 F répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 1996.

Alain Lamassoure





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0097 du 24/04/96 Page 6227

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