Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, les avenants nos 34 et 35 du 17 janvier 1996 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La Confédération des coopératives vinicoles de France,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 34 : de revaloriser la première valeur du point binôme à compter du 1er février 1996 et la seconde valeur du point binôme à compter du 1er mars 1996 ;
- avenant no 35 : de modifier les articles 23 (prime d'ancienneté) et 24 (treizième mois) de la convention précitée et de proroger de six mois le délai de maintien en vigueur de l'article 29 (durée du travail), délai reconductible pour une période d'égale durée.
Le texte de ces accords a été déposé le 7 février 1996 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.