En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 4 du 27 novembre 1995 (barèmes annexés) ;
Avenant du 27 novembre 1995 aux annexes III et IV de la convention.

Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'avenant no 4 fixe les salaires minima ;
L'avenant aux annexes III et IV porte sur la garantie indemnités de départ en retraite.
Signataires :

Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (A.N.E.E.F.E.L.) ;
Pour l'avenant du 27 novembre 1995 aux annexes III et IV : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C. ;
Pour l'avenant no 4 du 27 novembre 1995 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.