Décret du 13 juin 1996 portant prorogation des effets du décret du 14 juin 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière de l'autoroute A 20 Vierzon-Brive, pour les sections Châteauroux-Sud-Argenton-sur-Creuse, déviation de Celon, déviation de Clidier-l'Aumône et déviation de Rhodes, classant dans la catégorie des autoroutes la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Maur, Luant, Velles, Saint-Marcel et Celon dans le département de l'Indre

Version INITIALE

NOR : EQUR9600719D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 14 juin 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière de l'autoroute A 20 Vierzon-Brive, pour les sections Châteauroux-Sud-Argenton-sur-Creuse,
déviation de Celon, déviation de Clidier-l'Aumône et déviation de Rhodes,
classant dans la catégorie des autoroutes la section de la R.N. 20 comprise entre Châteauroux-Sud et La Croisière, longue de 67 kilomètres, et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Saint-Maur,
Luant, Velles, Saint-Marcel et Celon dans le département de l'Indre ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 3 du décret du 14 juin 1991 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière de l'autoroute A 20 Vierzon-Brive pour les sections :
    Châteauroux-Sud-Argenton-sur-Creuse (P.R. 46 à 61 + 800) ;
    Déviation de Celon (P.R. 68 + 150 à 78 + 100) ;
    Déviation de Clidier-l'Aumône (P.R. 86 + 460 à 93) ;
    Déviation de Rhodes (P.R. 93 [Indre] à 2 + 400 [Haute-Vienne]),
    est reportée au 16 juin 1999.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

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