Arrêté du 4 mars 1996 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres

Version INITIALE

NOR : AGRP9600495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1996/3/4/AGRP9600495A/jo/texte

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive 69-208 du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1969 relative à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, modifiée en dernier lieu par la directive 92/9/CEE du 19 février 1992 ;
Vu la directive 77-93 du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, modifiée notamment par la directive du conseil 91/683/CEE du 19 décembre 1991 et par la directive 92/103 du 1er décembre 1992 ;
Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 213-1 à L. 216-9 du livre II sur la conformité et la sécurité des produits et des services ;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981, modifié en dernier lieu par le décret no 94-510 du 23 juin 1994, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 août 1995, portant dispositions relatives à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le paragraphe C (Conditions concernant la présence d'organismes nuisibles) de l'annexe II de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifié comme suit :
    - le renvoi d est ajouté après le mot < < tournesol > > dans la première colonne du tableau ;
    - le texte suivant est ajouté après le renvoi c :
    < < d) En ce qui concerne le Plasmopara halstedii (mildiou du tournesol), les semences doivent avoir été traitées par un produit spécifique homologué.
    Cette condition n'est pas exigée pour les variétés officiellement reconnues, par le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ou par les organismes équivalents des autres Etats membres de l'Union européenne, résistantes aux races de mildiou présentes sur le territoire français, à partir d'un test approprié. > >
  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la production

et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. AURAND

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. MALHOMME

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