Arrêté du 12 mars 1996 relatif au budget pour 1996 de l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSH9670008A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 1996, est approuvée la décision modificative no 1 au budget pour 1996 de l'Ecole nationale de la magistrature augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 500 000 F.