En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les D.O.M.), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord Salaires du 28 septembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 février 1996 (Journal officiel du 7 mars 1996).
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.