Arrêté du 10 avril 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations sur l'application de gestion régionale des interventions programmées sur le patrimoine

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NOR : MCCE9600252A

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Le ministre de la culture,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction du patrimoine ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 janvier 1996 portant le numéro 420189,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'administration et de l'action culturelle, à Paris, un traitement automatisé d'informations sur l'application de gestion régionale des interventions programmées sur le patrimoine (AGRIPPA).


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité ou raison sociale des propriétaires de monuments historiques bénéficiant d'une subvention de l'Etat, adresse, numéro de téléphone et montant des subventions accordées, raison sociale,
    qualification, adresse et numéro de téléphone des entreprises intervenant sur les monuments historiques subventionnés par l'Etat.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les agents des directions régionales des affaires culturelles.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales des affaires culturelles.


  • Art. 5. - Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du patrimoine,

M. de Saint-Pulgent

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