Arrêté du 12 avril 1996 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements

Version INITIALE

NOR : AGRG9600767A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262 ;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements,
Arrête :

  • Art. 1er. - A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté un point p ainsi rédigé :
    < < p) L'encéphale, la moëlle épinière, le thymus, les amygdales, la rate et les intestins des bovins nés avant le 31 juillet 1991, du fait qu'il n'est pas possible d'exclure que ces animaux aient consommé des farines de viande susceptibles de contenir l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation :

Le vétérinaire inspecteur en chef,

B. Vallat

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