En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 janvier 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin.
Objet :
Modification du champ d'application :
< < Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, la présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés sur le territoire national et dans les départements et les territoires d'outre-mer. > > L'activité principale des entreprises est identifiée sous le numéro 33-1-B b de la nomenclature des activités françaises. Cette activité consiste dans le fait de concevoir, élaborer, réaliser, fabriquer et délivrer les prothèses et orthèses dentaires.
Signataires :
Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O. ;
Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.