En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 13 du 26 octobre 1995.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
La convention régit les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de commerce de gros en bonneterie, lingerie,
confection, mercerie, chaussures, et négoces connexes visées à la Nomenclature des activités françaises (N.A.F.) sous les numéros suivants :
51.4 A Commerce de gros de mercerie, 51.4 C Commerce de gros d'habillement et 51.4 D Commerce de gros de la chaussure.
Signataires :
Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie, confection,
mercerie, chaussures et négoces connexes de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.F.D.T.