Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant no 37 (Salaires) du 4 janvier 1996 à l'annexe 3 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant no 37 (Salaires) du 4 janvier 1996 à l'annexe 3 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. Martin