Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1996, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction du retrait des fonctions de président assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège, M. Krauss (Bernard), président du tribunal de grande instance de Sens, est nommé juge au tribunal de grande instance du Havre.