Arrêté du 11 avril 1996 portant modification du règlement de prévoyance sociale et de retraite du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

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NOR : INDZ9600303A

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Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1953 relatif à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la commission paritaire chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 approuvant le règlement de prévoyance sociale et de retraite annexé au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
Vu la décision du 23 novembre 1995 de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le cinquième alinéa de l'article 5 bis du règlement de prévoyance sociale et de retraite du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est modifié ainsi qu'il suit :
    < < La retraite servie au titre du régime des cadres, prise en compte pour le calcul de cette différence, est calculée au taux contractuel minimal obligatoire en vigueur au cours de l'exercice civil précédant celui de la liquidation des droits. > >
  • Art. 2. - L'annexe au règlement de prévoyance sociale et de retraite du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est abrogée.


  • Art. 3. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. Chiaverini

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

I. Chiaverini

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