Arrêtés du 5 avril 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9600188A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons en date du 10 novembre 1994 ;
Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault en date du 29 mai 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons est autorisée à contracter deux emprunts d'un montant total de 135 000 F dont les objets sont les suivants :
    Port de pêche d'Agde :
    ......................................................
    ......................................................
    L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de respectivement cinq et quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. Chiaverini

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

I. Chiaverini

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