Arrêté du 16 avril 1996 modifiant l'arrêté du 17 août 1977 relatif au financement de la couverture des réparations civiles susceptibles d'être mises à la charge de l'Etat à l'occasion des concours prêtés par ses services techniques aux collectivités locales et à divers organismes

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOB9510062A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;
Vu la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;
Vu le décret no 77-947 du 17 août 1977 relatif aux actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des concours prêtés par les services techniques de l'Etat aux collectivités locales et à divers organismes ;
Vu l'arrêté du 17 août 1977 relatif au financement de la couverture des réparations civiles susceptibles d'être mises à la charge de l'Etat à l'occasion des concours prêtés par ses services techniques aux collectivités locales et à divers organismes,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 août 1977 susvisé est rédigé de la façon suivante :
    < < Sur les sommes qui, en rémunération des concours prêtés en application des dispositions des lois du 29 septembre 1948 et du 26 juillet 1955 susvisées, sont versées aux comptes 466-221, 489-21 et 489-24 ouverts dans les écritures des trésoriers-payeurs généraux, il est effectué un prélèvement de 1 p. 100 qui, pour chaque compte, est inscrit à la subdivision ouverte au nom de l'administration centrale du ministère intéressé. > >
  • Art. 2. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 1996.

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

S.-A. Mahieux

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et des services,

G. Santel

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

B. Pomel

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 14,3 Mo