Arrêté du 9 février 1996 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TASP9620632A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 février 1996, les chiffres figurant dans la colonne e (Population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'outre-mer du 29 décembre 1995 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes serviront de base pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.