Arrêté du 1er décembre 1998 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur le jus concentré, le concentré, les conserves de tomates, les jus de tomates et les tomates congelées ou surgelées au titre de la campagne 1997-1998

Version INITIALE

NOR : AGRG9802410A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu le décret no 97-814 du 3 septembre 1997 instituant une taxe parafiscale au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO), et notamment son article 4,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 2 (1o) et 3 (1o) du décret du 3 septembre 1997 susvisé sont fixés comme suit pour l'exercice 1998 expirant au 31 décembre 1998 :

    a) Pour les fabrications réalisées dans le cadre de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conclus au titre de la campagne 1997-1998 conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,002 5 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,002 5 F par kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées ;

    b) Pour les fabrications réalisées au titre de la campagne 1997-1998 en dehors de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,006 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,004 F par kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication des jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées.

  • Art. 2. - Pour les produits importés des pays tiers à l'Union européenne, les taux effectifs de la taxe mentionnée à l'article 2 (2o) et à l'article 3 (2o) du décret du 3 septembre 1997 susvisé pour les produits ci-dessous mentionnés sont fixés comme suit par kilogramme net :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 290 du 15/12/1998 page 18823

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  • Art. 3. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Guillou

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

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