Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 14 février 1996, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 octobre 1995, aux fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public, exercées par M. Négri (Jean-Paul), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes.