Arrêté du 20 octobre 1998 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOR9804453A

Texte n°10


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :


  • Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 13 200 000 F et un crédit de paiement de 13 200 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
Le chef de service,
P. Gousset


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 247 du 24/10/1998 page 16131 à

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