En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 S.P.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accords du 15 décembre 1995.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
Relèvement des salaires minima et des rémunérations garanties annuelles ;
Politique salariale dans les industries chimiques.
Signataires :
Union des industries chimiques et syndicat français des enducteurs,
calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs, chambre syndicale du papier ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques et électrochimiques ;
Fédération nationale des industries des peintures, encres, colles et adhésifs ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
Fédération nationale des industries de corps gras ;
Chambre syndicale du reraffinage ;
Fédération des industries de la parfumerie ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.