Arrêté du 30 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 28 avril 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9801598A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Saint Barth Commuter ;

Vu la demande de la société Saint Barth Commuter ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 septembre 1998 ;

Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Saint Barth Commuter le 18 avril 1995,

Arrête :

  • Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1995 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par la disposition suivante :

    « La société doit se conformer aux obligations d'information fixées par l'article 5 de ce règlement, et notamment ses paragraphes 3, 4 et 6, dans la mesure où elle effectue des services réguliers. »

  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'administrateur civil hors classe,

G. Grall

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