Arrêtés du 22 février 1996 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620175A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1996, l'honorariat est conféré à M. Garreau (Georges, Gérard, Emile), ancien notaire à la résidence de Morteau (Doubs).