Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des discothèques, des villages-vacances, des cantines et restaurants scolaires à but non lucratif, des restaurants des P.T.T., des instituts de thalassothérapie, les dispositions de l'accord du 20 décembre 1994 constitutif de l'organisme paritaire collecteur de l'industrie hôtelière, à l'exclusion :
- des mots < < et couvre les frais de gestion > > figurant au dernier alinéa de l'article 12 ;
- des mots < < et l'emploi > > figurant au deuxième tiret de l'article 15 ;
- des mots < < et de l'emploi > > figurant au troisième tiret de l'article 15 ;
- de la deuxième partie de la deuxième phrase < < en conséquence... plan de formation > > figurant au point a de l'option II de l'article 16 ;
- des trois avant-derniers alinéas de l'option II de l'article 16,
commençant à < < à l'issue de chaque exercice > > et se terminant à < < indûment la contribution > > ;
- de la partie de l'article 16 intitulée < < Au titre du capital temps de formation > > ;
- du point b de l'option II et des termes < < y compris pour la part du capital temps de formation > > figurant au premier paragraphe de l'option I de l'article 16 ;
- des termes < < et la part du capital de temps de formation qui relève du plan de formation à la charge de l'entreprise > > figurant au premier alinéa de l'article 17 ;
- des termes < < au titre de la part du capital de temps de formation qui relève du plan de formation > > figurant au troisième alinéa de l'article 17 ; - de la phrase < < ce versement n'ouvre pas accès au fonds mutualisé au titre de l'alternance > > figurant au deuxième point du quatrième alinéa de l'article 18 ;
- de l'article 19.
Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969.
Le quatrième tiret de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail.
Le point a de l'option II de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-4 et R. 964-15 du code du travail.
La deuxième partie de l'annexe I commençant aux mots < < activités qui pourront rejoindre le FAFIH > > et se terminant à < < (NAF 55-2 C et 70-2 C) > > est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
964-1-1 du code du travail.
