Arrêté du 23 février 1996 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs du Commissariat à la réforme de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMX9601340A

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 96-149 du 23 février 1996 relatif aux conditions de rémunérations des collaborateurs du Commissariat à la réforme de l'Etat,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 23 février 1996 susvisé peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant ne peut excéder le plafond de 7 000 F.


  • Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 1996.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

JEAN-MARC SAUVE

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN

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