Arrêté du 30 janvier 1996 portant application pour 1995 de l'article L. 721-15-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TASS9620409A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 721-15-1 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes en date du 3 avril 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour 1995, le financement de l'action sociale est fixé à 29 368 935 F, répartis comme suit :
    1o Report au titre des exercices antérieurs : 1 675 183,24 F ;
    2o Dotation spécifique de l'exercice 1995 : 27 693 751,76 F.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN

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