Décret du 11 mars 1996 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Grand-Santi - Aérodrome (Guyane)

Version INITIALE

NOR : EQUA9600348D

  • Par décret en date du 11 mars 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1124 du 18 mai 1993 annexé audit décret (1) fixant la limite de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Grand-Santi - Aérodrome (Guyane).
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.


  • (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Guyane (direction départementale de l'équipement), rue du Port, à Cayenne.