Arrêté du 13 février 1996 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9640007A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 900 012 900 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
  • Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de 900 012 900 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. BLANCHARD-DIGNAC





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0044 du 21/02/96 Page 2809

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