Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets de cuir du 18 mai 1994, à l'exclusion des départements d'outre-mer en ce qui concerne l'obligation de versement des contributions à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné, les dispositions de l'avenant no 2 du 31 octobre 1995 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième tiret du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l'article 2 du titre Ier.
Le deuxième tiret de l'article préliminaire du titre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
Le quatrième tiret du paragraphe 2 de l'article 1er du titre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
La troisième phrase du premier tiret du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l'article 2 du titre Ier est étendue sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 4 du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article 20-3 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-51 en date du 2 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.