Arrêté du 26 février 1996 chargeant la mission de contrôle auprès des sociétés du service public de la radio et de la télévision du contrôle économique et financier sur le groupement d'intérêt public dénommé Echanges et productions radiophoniques

Version INITIALE

NOR : ECOU9600007A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988, modifié par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989, relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1993 approuvant la convention du groupement d'intérêt public dénommé Echanges et productions radiophoniques ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision ;
Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
Arrête :

  • Art. 1er. - La mission de contrôle auprès des sociétés du service public de la radio et de la télévision est désignée pour exercer, en remplacement de la mission chargée de la sécurité sociale, le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le groupement d'intérêt public dénommé Echanges et productions radiophoniques.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 1996.

JEAN ARTHUIS