Par décret en date du 20 février 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de La Chaise-Dieu - Sembadel (Haute-Loire) (no C.C.T. : 043.25.001).
La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Haute-Loire, les communes de Bonneval, Connangles, Félines, La Chaise-Dieu et Sembadel.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur ce plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet de la Haute-Loire (direction départementale de l'équipement).