Décret no 96-246 du 25 mars 1996 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite

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NOR : INTC9600058D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 et R. 34 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 79-66 du 23 janvier 1979 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 18 juillet 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 26 juillet 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 23 janvier 1979 susvisé, les mots : < < inspecteurs de police de tous grades, enquêteur, commandant et officiers de paix de tous grades, brigadier-chef, brigadier, sous-brigadier et gardien de la paix > > sont remplacés par les mots : < < commandant de police,
    capitaine de police, lieutenant de police, brigadier-major de police,
    brigadier de police et gardien de la paix > >.


  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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