Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 19 mai 1995 ;
Sur proposition du directeur des affaires économiques et internationales et du directeur du personnel et des services,
Arrêtent :
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 19 mai 1995 ;
Sur proposition du directeur des affaires économiques et internationales et du directeur du personnel et des services,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1996.
des transports et du tourisme,
BERNARD PONS
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et du tourisme,
BERNARD PONS
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
DOMINIQUE PERBEN