Décret du 13 février 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9600035D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 janvier 1996 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 modifié portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 16 du décret du 15 janvier 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
    directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
    délégation de signature est donnée à MM. Philippe Maître, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, et Jean-Pierre Adnet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

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