Arrêté du 9 avril 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

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NOR : EQUP9600472A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense ;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 février 1996 portant le numéro 429009,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est autorisé au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (le haut fonctionnaire de défense) un traitement automatisé ayant pour finalité la création et la mise à jour d'une liste des agents du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, et d'autres établissements, organismes ou administrations mis à disposition du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme au titre de la défense, susceptibles d'être consultés ou convoqués en cas d'événements graves intéressant la défense et la sécurité publique.


  • Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    Identité : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du domicile ;
    Vie professionnelle : grade, fonction, adresse, numéros de téléphone et de télécopie ;
    Vie personnelle : adresse domicile, autres téléphones, télécopie, à la discrétion des intéressés.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
    Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
    Le directeur du cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
    Le ministre délégué au logement ;
    Le directeur du cabinet du ministre délégué au logement ;
    Le secrétaire d'Etat aux transports ;
    Le directeur du cabinet du secrétaire d'Etat aux transports ;
    Le haut fonctionnaire de défense de ces ministres et le haut fonctionnaire de défense (Mer) ;
    Le secrétaire général de la défense nationale ;
    Les personnes figurant sur la liste ;
    Les responsables des standards téléphoniques de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


  • Art. 4. - Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du haut fonctionnaire de défense, commissaire général aux transports placé auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, 92055 La Défense Cedex.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.


  • Art. 6. - Le haut fonctionnaire de défense, commissaire général aux transports, du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense,

B. Grange

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